ONECLICK BUSINESS

Conditions Générales de Services et d’Utilisation Professionnelles

Version 1.0

Opérateur : ONESLEY SARL AU, société de droit marocain, exploitant la plateforme OneClick.

Les coordonnées légales complètes de l’Opérateur figurent dans les Mentions légales accessibles depuis OneClick Business et, le cas échéant, dans le bon de commande ou les conditions particulières acceptées par le Restaurant.

Préambule

OneClick est une plateforme numérique permettant notamment à des établissements de restauration de présenter leur activité, gérer certaines informations commerciales, recevoir et administrer des réservations, proposer des avantages de fidélité, publier des offres, communiquer avec leurs clients et accéder à certains outils de gestion.

Le Restaurant demeure un professionnel juridiquement et économiquement indépendant. Il exploite son établissement sous sa propre responsabilité et conclut directement avec ses clients les contrats portant sur les prestations de restauration.

ONESLEY fournit une infrastructure et des services numériques. Sauf disposition expresse contraire, ONESLEY n’est ni restaurateur, ni vendeur des prestations du Restaurant, ni mandataire général du Restaurant, ni détenteur de fonds pour son compte.

Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation Professionnelles (« Conditions ») organisent la relation entre ONESLEY et le Restaurant.

Article 1 — Définitions

Application Business : l’interface professionnelle OneClick destinée aux Restaurants.

Client : toute personne physique utilisant les services OneClick destinés au public.

Compte Restaurant : l’espace professionnel rattaché à un Restaurant ou à l’un de ses établissements.

Restaurant : tout professionnel exploitant un établissement référencé sur OneClick et ayant accepté les présentes Conditions.

Utilisateur Professionnel : toute personne autorisée par le Restaurant à utiliser tout ou partie du Compte Restaurant.

Réservation : toute demande adressée par un Client à un Restaurant via OneClick en vue d’être accueilli à une date et une heure déterminées.

Point : unité de calcul d’un avantage de fidélité. Dans le service OneClick, un (1) Point correspond à un (1) dirham d’avantage de fidélité. Cette équivalence ne constitue pas un droit au retrait d’espèces, à un remboursement en numéraire, à un dépôt, à une recharge contre versement de fonds ou au versement d’intérêts.

Contenu Restaurant : toute information, texte, photographie, logo, menu, prix, offre, horaire ou autre contenu fourni ou publié par le Restaurant.

Article 2 — Objet et périmètre des Services

ONESLEY met à disposition du Restaurant des services numériques pouvant notamment permettre :

la gestion de sa fiche établissement ;
la publication de menus, prix, horaires, photographies et offres ;
la réception et la gestion de demandes de réservation ;
l’exploitation d’un programme de fidélité ;
la validation de dépenses ou justificatifs servant à l’attribution de Points ;
l’échange avec les Clients via les outils de messagerie disponibles ;
la consultation de certaines statistiques relatives à son activité sur OneClick ;
l’administration des accès de ses Utilisateurs Professionnels.

La disponibilité exacte d’une fonctionnalité dépend de l’offre, du rôle de l’utilisateur, de la configuration du Compte Restaurant et des fonctions effectivement activées.

Certains services ou mécanismes de réseau peuvent faire l’objet de conditions particulières ou d’une annexe spécifique.

Article 3 — Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, selon le cas, par :

les conditions particulières ou le bon de commande accepté ;
les présentes Conditions ;
les annexes ou politiques expressément incorporées ;
les conditions financières applicables ;
la documentation fonctionnelle mise à disposition dans OneClick Business.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour leur objet.

Article 4 — Formation du contrat et acceptation électronique

Le contrat est formé lorsque le Restaurant accepte les présentes Conditions par un mécanisme électronique mis à sa disposition ou lorsqu’il signe des conditions particulières les incorporant.

La personne procédant à l’acceptation déclare être habilitée à engager le Restaurant.

ONESLEY peut conserver les éléments nécessaires à la preuve de cette acceptation, notamment la version du document, sa date d’effet, la date et l’heure de l’acceptation, le compte concerné, l’établissement concerné, le rôle de l’utilisateur, la méthode d’acceptation et une empreinte d’intégrité du document.

L’empreinte d’intégrité constitue un moyen technique de traçabilité choisi par ONESLEY. Elle ne vaut pas, à elle seule, qualification de signature électronique.

Article 5 — Éligibilité et informations du Restaurant

Le Restaurant garantit qu’il exerce légalement son activité et qu’il dispose des autorisations, immatriculations, assurances et habilitations nécessaires à l’exploitation de son établissement.

Il fournit des informations exactes, complètes et à jour et informe ONESLEY de toute modification substantielle.

ONESLEY peut demander les justificatifs raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité du Restaurant, de son représentant ou de sa qualité professionnelle.

Article 6 — Compte Restaurant, Administrateur et Utilisateurs Professionnels

Le Restaurant est responsable de l’administration de son Compte Restaurant et des habilitations accordées à ses Utilisateurs Professionnels.

Les accès doivent être individuels dans la mesure permise par le Service. Le partage d’un identifiant personnel est interdit.

Le Restaurant veille à attribuer à chaque utilisateur uniquement les droits nécessaires à ses fonctions et à révoquer sans délai tout accès devenu inutile, notamment en cas de départ, changement de fonction ou suspicion de compromission.

Les actes réalisés par un Utilisateur Professionnel dans le cadre des habilitations qui lui ont été attribuées sont réputés accomplis pour le compte du Restaurant, sous réserve d’une fraude ou compromission dûment signalée.

Article 7 — Sécurité des accès

Le Restaurant et ses Utilisateurs Professionnels doivent :

préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification ;
sécuriser raisonnablement les terminaux utilisés ;
ne pas contourner les mécanismes de contrôle d’accès ;
signaler sans délai toute suspicion d’accès non autorisé.

ONESLEY peut suspendre un accès compromis ou présentant un risque sérieux pour la sécurité du Service, des données ou des personnes.

Article 8 — Indépendance et responsabilités propres du Restaurant

Le Restaurant exploite son établissement en toute indépendance.

Il demeure seul responsable notamment :

de ses produits et prestations ;
de leur composition, qualité, salubrité et conformité ;
des allergènes et informations alimentaires ;
de ses prix et de leur affichage ;
de l’hygiène et de la sécurité ;
de ses horaires et capacités d’accueil ;
de son personnel ;
de ses obligations fiscales, sociales et administratives ;
des autorisations nécessaires à son activité ;
des Contenus Restaurant qu’il publie ;
de la bonne exécution des prestations promises aux Clients.

La présence du Restaurant sur OneClick ne constitue pas une certification générale de son activité par ONESLEY.

Article 9 — Fiche établissement, menus, prix et contenus

Le Restaurant garantit l’exactitude, la licéité et l’actualité de ses contenus.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies, logos, marques, textes et autres éléments publiés.

Le Restaurant accorde à ONESLEY, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, reproduire, redimensionner, adapter techniquement et afficher ses contenus aux seules fins de fourniture et de présentation des Services OneClick.

Toute utilisation promotionnelle externe substantielle de la marque ou des contenus du Restaurant par ONESLEY requiert son accord, sauf reproduction strictement nécessaire à la présentation du Service.

ONESLEY peut retirer un contenu manifestement illicite, trompeur, attentatoire aux droits d’un tiers ou contraire aux présentes, après information du Restaurant lorsque les circonstances le permettent.

Article 10 — Réservations

OneClick fournit un service de transmission et de gestion des demandes de réservation.

Une demande de réservation n’engage pas le Restaurant tant qu’elle n’a pas été confirmée dans les conditions prévues par le Service.

Le Restaurant est seul responsable de l’acceptation, du refus, de la contre-proposition ou de l’annulation d’une réservation et de sa capacité réelle à accueillir le Client.

Une réservation confirmée engage le Restaurant à accueillir le Client dans les conditions confirmées, sous réserve d’une annulation légitime portée à sa connaissance.

Le Restaurant doit maintenir à jour ses disponibilités, horaires, capacités et fermetures exceptionnelles.

Article 11 — Annulation, retard et absence du Client

Les modalités d’annulation disponibles dans le Service s’appliquent à la réservation concernée.

Le Restaurant peut signaler l’absence d’un Client lorsqu’il ne s’est effectivement pas présenté à la réservation confirmée.

Toute déclaration d’absence doit être sincère, vérifiable et effectuée de bonne foi.

Lorsqu’un mécanisme de fiabilité ou d’historique de réservation est proposé, le Restaurant s’interdit :

de l’utiliser à des fins étrangères à la gestion des réservations ;
de le communiquer à un tiers ;
de prendre une décision discriminatoire ;
d’utiliser une note ou un indicateur comme unique fondement automatisé d’une décision défavorable.

Le Client doit pouvoir contester une déclaration d’absence selon les mécanismes proposés par OneClick.

Article 12 — Fidélité locale

Le Restaurant peut activer un programme de fidélité et déterminer les paramètres mis à sa disposition par OneClick.

Les Points attribués à un Client correspondent à des avantages de fidélité accordés par le Restaurant selon les conditions affichées au moment de leur acquisition.

Un (1) Point correspond à un (1) dirham d’avantage de fidélité. Cette règle de calcul n’emporte aucun droit au retrait d’argent, au remboursement en espèces, à la recharge contre versement de fonds ou au versement d’intérêts.

Le Restaurant demeure économiquement responsable des avantages qu’il accorde à ses Clients.

Les conditions attachées à un avantage régulièrement acquis ne peuvent être modifiées rétroactivement au détriment du Client.

L’expiration d’un avantage est opposable lorsqu’elle a été clairement définie et communiquée dans les conditions applicables au moment de son acquisition.

Article 13 — Validation, correction et fraude en matière de fidélité

Le Restaurant ne peut utiliser ou faire consommer des Points d’un Client sans son accord dans les conditions prévues par le Service.

Toute correction d’une opération de fidélité doit répondre à un motif légitime, notamment erreur manifeste, double comptage, annulation réelle de la dépense génératrice, fraude établie ou dysfonctionnement technique.

Les corrections doivent être traçables. Elles ne doivent pas permettre une suppression silencieuse d’un droit régulièrement acquis.

Le Restaurant coopère aux vérifications nécessaires en cas de fraude ou d’anomalie.

Article 14 — Offres et promotions

Le Restaurant est responsable des offres et promotions qu’il publie.

Il doit présenter de manière claire les conditions essentielles de l’offre, notamment sa durée, ses restrictions, sa disponibilité et les éventuelles conditions de cumul.

Il s’engage à honorer les offres valablement acceptées dans les conditions annoncées et à retirer sans délai une offre qu’il ne peut plus exécuter.

Article 15 — Messagerie

La messagerie OneClick peut être utilisée pour les échanges liés à une réservation ou à un service fourni au Client.

Le Restaurant s’interdit d’utiliser la messagerie pour harceler un Client, diffuser un contenu illicite, détourner des données, mener une prospection non autorisée ou contourner les règles de la Plateforme.

ONESLEY peut accéder à des messages lorsque cela est nécessaire pour traiter un signalement, assurer la sécurité du Service, fournir une assistance demandée ou répondre à une obligation légale ou à une demande d’une autorité compétente.

Article 16 — Avis, notes et contenus des Clients

Les avis et contenus publiés par les Clients demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs.

Le Restaurant peut signaler un contenu qu’il estime illicite, trompeur, frauduleux ou attentatoire à ses droits.

Le Restaurant s’interdit de créer, acheter, manipuler ou faire supprimer artificiellement des avis.

Lorsqu’un droit de réponse est proposé, il doit être utilisé de manière professionnelle et respectueuse.

ONESLEY peut retirer un contenu qui contrevient manifestement à la loi, aux droits de tiers ou aux règles du Service.

Article 17 — Notifications et communications commerciales

Les notifications nécessaires à l’exécution d’un service, telles que celles relatives aux réservations ou aux opérations de fidélité, sont distinctes des communications commerciales.

Le Restaurant ne peut utiliser les coordonnées obtenues via OneClick pour mener une prospection extérieure non autorisée.

Toute communication commerciale diffusée via OneClick doit respecter les choix, consentements et droits d’opposition applicables au Client.

ONESLEY peut appliquer des contrôles techniques et de conformité apparente sans se substituer à la responsabilité du Restaurant quant au contenu de sa communication.

Article 18 — Données personnelles

Chaque Partie respecte la législation marocaine applicable à la protection des données personnelles, notamment la loi n° 09-08.

La qualification de responsable du traitement ou de sous-traitant dépend du traitement concerné et des finalités effectivement poursuivies. Les présentes ne qualifient pas globalement ONESLEY de sous-traitant du Restaurant pour l’ensemble des données.

Le Restaurant utilise les données accessibles via OneClick uniquement pour les finalités légitimes liées au Service et à sa relation avec le Client.

Il s’interdit de constituer des fichiers parallèles, de céder des données ou de les réutiliser à une autre finalité sans base juridique appropriée.

Les modalités détaillées de traitement, d’exercice des droits, de conservation et de sous-traitance peuvent être précisées dans la politique de confidentialité et les annexes applicables.

Article 19 — Confidentialité

Chaque Partie protège les informations confidentielles de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans faute, légitimement détenues antérieurement ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

L’obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pendant la durée nécessaire à la protection légitime des informations concernées.

Article 20 — Propriété intellectuelle de OneClick

ONESLEY ou ses concédants demeurent titulaires des droits portant sur OneClick, ses logiciels, interfaces, bases de données, marques, éléments graphiques et documentations.

Le Restaurant bénéficie uniquement d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité à l’utilisation normale des Services pendant la durée du contrat.

Toute extraction massive, revente, copie substantielle, ingénierie inverse illicite ou utilisation hors du périmètre autorisé est interdite.

Article 21 — Conditions financières et facturation

Les conditions financières applicables au Restaurant sont celles du bon de commande, de l’offre commerciale ou de toute condition particulière acceptée.

Les prix sont exprimés hors taxes lorsqu’ils concernent une relation professionnelle, les taxes applicables étant ajoutées conformément à la réglementation.

Les délais de paiement applicables doivent respecter la réglementation marocaine en vigueur entre professionnels.

Toute modification tarifaire est communiquée avant son entrée en vigueur et ne produit pas d’effet rétroactif.

Article 22 — Disponibilité, maintenance et services tiers

ONESLEY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du Service.

Aucun taux de disponibilité n’est garanti sauf engagement spécifique écrit.

Des interruptions peuvent intervenir en cas de maintenance, incident, exigence de sécurité ou défaillance d’un prestataire tiers.

ONESLEY demeure responsable de ses propres manquements et sélectionne ses prestataires avec un niveau de diligence raisonnable.

Article 23 — Responsabilité

Chaque Partie répond des dommages directs, certains et prévisibles causés à l’autre par un manquement qui lui est imputable.

ONESLEY n’est pas responsable :

de l’exécution de la prestation de restauration ;
de la qualité ou de la conformité des produits du Restaurant ;
des informations erronées fournies par le Restaurant ;
de la décision du Restaurant d’accepter, refuser ou annuler une réservation ;
de l’inexécution par le Restaurant de ses propres offres ou avantages ;
d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du Restaurant, du Client ou d’un tiers hors du contrôle raisonnable d’ONESLEY.

Aucune stipulation ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Article 24 — Suspension

ONESLEY peut suspendre tout ou partie du Service en cas :

de violation grave des présentes ;
de risque sérieux pour la sécurité ;
de fraude ou suspicion sérieuse de fraude ;
d’utilisation illicite ;
d’injonction d’une autorité compétente ;
de non-paiement persistant lorsqu’un paiement est dû.

Lorsque les circonstances le permettent, le Restaurant est informé du motif de la suspension et peut régulariser la situation.

La suspension ne permet pas au Restaurant de supprimer rétroactivement les droits régulièrement acquis par les Clients.

Article 25 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée prévue dans les conditions particulières ou, à défaut, pour une durée indéterminée.

Chaque Partie peut y mettre fin dans les conditions prévues par les conditions particulières ou par notification raisonnable lorsqu’aucune durée ou préavis spécifique n’a été convenu.

En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf situation justifiant une cessation immédiate.

Article 26 — Sortie du Restaurant

À la fin de la relation :

le Restaurant cesse de recevoir de nouvelles demandes lorsque sa fiche est retirée ou désactivée ;
les réservations déjà confirmées doivent être honorées ou annulées avec information du Client ;
les accès professionnels doivent être désactivés ;
le contenu de l’établissement cesse d’être diffusé, sous réserve des éléments conservés à titre probatoire.

La cessation de la relation avec ONESLEY ne réduit pas rétroactivement la durée ou les conditions d’un avantage de fidélité déjà acquis.

Le Restaurant demeure responsable des droits de fidélité déjà acquis jusqu’à leur échéance normale, sous réserve d’une cessation définitive d’activité, liquidation, impossibilité légale ou impossibilité matérielle durable nécessitant un traitement spécifique et une information appropriée des Clients.

ONESLEY ne devient pas, du seul fait de la sortie du Restaurant, débiteur des avantages consentis par celui-ci.

Article 27 — Conservation des preuves et historique

ONESLEY peut conserver les éléments nécessaires :

à la preuve des acceptations contractuelles ;
au suivi des réservations ;
au suivi des opérations de fidélité ;
à la sécurité et à l’audit ;
à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
au respect d’obligations légales.

Les durées de conservation sont déterminées en fonction de la finalité, des obligations légales et du besoin probatoire, conformément à la réglementation applicable.

Article 28 — Modification des Conditions

ONESLEY peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, fonctionnelle ou commerciale.

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Restaurant avant leur entrée en vigueur.

Lorsqu’une nouvelle acceptation est juridiquement ou contractuellement nécessaire, elle est sollicitée par un mécanisme approprié.

Article 29 — Droit applicable et réclamations

Les présentes Conditions sont soumises au droit marocain.

En cas de difficulté, les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

À défaut d’accord, le différend relève des juridictions marocaines compétentes selon les règles de compétence applicables, sauf convention d’arbitrage ou clause particulière valablement conclue entre les Parties.

Article 30 — Dispositions finales

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Le Restaurant ne peut céder le contrat sans accord préalable d’ONESLEY, sauf accord contraire dans les conditions particulières.

Les présentes constituent, avec les autres Documents Contractuels applicables, l’accord entre les Parties sur leur objet.